Conditions générales de vente

À la suite de la commande d’une formation ou d’une autre prestation auprès de l’OF (Organisme de Formation, ici la SARL Spontanez-vous), le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les CGV établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société.

A la demande d’inscription du client, l’OF fait parvenir à celui-ci, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Dans le cas d’une prestation sortant du cadre de la formation professionnelle continue, la convention n’est pas obligatoire. Une convention peut être éditée tout de même, à la demande du client.

L’OF s’engage dans ses propositions sur les objectifs et méthodes de ses prestations, leur durée, la composition de l’équipe (formateurs, prestataires, etc) et sur le devis. Ces engagements sont valables pendant trois mois à compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas acceptée dans ce délai, l’OF se réserve la faculté de réviser ses engagements et son budget.

L’OF s’engage à accomplir la prestation dans le respect des objectifs définis avec le client et à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les méthodes nécessaires à la bonne conduite de celle-ci.

En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit l’OF et à payer le montant de la prestation dû à la date d’interruption.

Les prix indiqués par l’OF sont exprimés en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises (dont notamment la TVA française) applicables au jour de la commande.

Les prix varient en fonction des prestations sollicitées par l’utilisateur.

Les produits et prestations sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute prestation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la SARL Spontanez-vous à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’OF se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

Les modalités de paiement (chèque, virement bancaire, etc) seront précisées sur le devis et/ou dans le mail d’envoi des pièces (convention de formation professionnelle, et/ou facture…) après réception du bulletin d’inscription ou de la notification d’une demande d’inscription.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la société transmettra à l’utilisateur une facture détaillant le prix des prestations commandées dès la réalisation de celles-ci.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce (modifié selon la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 – art 20).
L’OF appliquera de plein droit l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les frais de recouvrement ainsi qu’un intérêt de retard légal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les montants facturés qui seraient échus.

D’un commun accord entre les parties, les prestations pourront être reportées à une date ultérieure. Lorsque le prestataire n’est pas en mesure de respecter une date de prestation, il s’engage à prévenir au plus tard le Client dix (10) jours avant la date initialement prévue. Dans ce cas, les parties conviennent d’une autre date.

Dans le cas où le client se trouve dans l’obligation d’annuler une session pour des raisons extérieures au prestataire dans un délai inférieur à 10 jours avant le début de la première session de la prestation, le client bénéficiaire s’engage à verser au prestataire une indemnité de dédit correspondant au prix TTC de la prestation inexécutée.

La société et l’utilisateur s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquelles ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle, et cela pendant une durée de 2 ans après le dernier jour de la formation.

L’ensemble des éléments mis à disposition des stagiaires est la propriété exclusive de l’organisme de formation, seul habilité à utiliser ces droits de propriété intellectuelle.

Le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments des supports pédagogiques de l’organisme de formation n’est autorisé qu’à des fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé : la référence à l’organisme de formation doit être explicitement indiquée. Tout usage commercial est strictement interdit.

L’OF met en œuvre un ensemble de méthodes, de moyens de formation et de procédures visant à assurer à ses clients une très bonne qualité de travail et de relations.

En cas de litige survenant entre le client et l’OF à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).

Pour toute demande ou réclamation, nous restons joignables à l’adresse suivante : contact@spontanez-vous.fr

A défaut d’une solution à l’amiable, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Grenoble.

DERNIERE VERSION MISE A JOUR LE : 30/11/2022